CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

On entend par « GRASSFIELD BY RUTH », la SARL GRASSFIELD BY RUTH, au capital de mille (1000) euros représentée par Madame Swisa DAL CENGIO en qualité de Gérante, enregistrée au RCS de Thionville sous le numéro SIREN 887 595 817, domiciliée au 98 Rue de Thionville, 57185 VITRY-SUR-ORNE et vendeur des produits du présent site internet.

On entend par « CLIENT » l’acheteur des produits vendus par GRASSFIELD BY RUTH.

Article 2 – Champ d’application des présentes CGV

Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site https://grassfieldbyruth.com entre GRASSFIELD BY RUTH (Ci-après dénommé « Le Vendeur ») et les acheteurs (Ci-après dénommé « Le Client »). 

Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Internet https://grassfieldbyruth.com et doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, le Client doit, de ce fait, les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toutes modifications. 

Article 3 – Présentation du site

Le site https://grassfieldbyruth.com a pour objet la vente de produits cosmétiques, produits certifiés par le label international BDIH garantissant des formulations composées de préférence d’ingrédients biologiques et une production respectueuse de l’environnement et des animaux. La composition du produit est développée dans le fiche de chaque produit. 

Article 4 – La gestion des commandes

Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite commander auprès du site https://grassfieldbyruth.com

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite commander auprès du site https://grassfieldbyruth.com

Article 4.1 – Identification du Client

A l’issue d’une première commande, chaque nouveau Client doit créer un Espace Personnel en indiquant :

• Une adresse e-mail existante et valide
• Un mot de passe choisi par l’acheteur

Dès que l’Espace Personnel a été créé par le Client, ce dernier recevra un courriel attestant de la création dudit Espace.

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité de contracter. Pour toute demande spécifique de la part d’un Professionnel, le Professionnel est amené à contacter le vendeur via la rubrique CONTACT et la réalisation de tous produits pour un Professionnel fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 4.2 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Vendeur. 

Une fois la commande validée sur le site https://grassfieldbyruth.com, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente et validation finale du Client. 

La confirmation et le résumé de la commande sont validés par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son Espace Personnel. 

Le Client reçoit un courriel de la part du Vendeur dès l’expédition de la commande. 

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le présent site ne s’appliquent que pour la vente des produits commandés sur le site https://grassfieldbyruth.com. Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC incluant le taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Seuls les prix affichés sur le Site font foi. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués comprendront le cas échéant les options choisies par l’Acheteur.

Si le Vendeur est dans l’obligation d’annuler partiellement ou totalement la commande, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 6 – Modalités de paiement

Article 6.1 – Modalités de paiement 

Pour régler sa commande, le Client payera par Carte Bancaire (via le module STRIPE). L’acheteur sera redirigé sur une interface de paiement sécurisée (code personnel envoyé sur le portable de l’Acheteur)

Article 6.2 – Non règlement 

Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le site https://grassfieldbyruth.com

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement soit de suspendre soit d’annuler la livraison des commandes en cours du Client. 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Article 7 – Livraisons

Les produits commandés sur le site https://grassfieldbyruth.com sont seulement livrables à l’adresse de livraison indiquée à la passation de la commande, adresse établie en France métropolitaine. 

Pour toute commande hors France métropolitaine, des frais de livraison pourront être appliqués selon la destination de la livraison des produits commandés. 

La livraison lorsqu’elle est effectuée au domicile de l’Acheteur, la commande sera déposée directement dans la boîte aux lettres du Client sans signature de celui-ci. 

La livraison lorsqu’elle est effectuée en point relai, l’Acheteur sera averti de sa disponibilité pour être retiré contre signature. 

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition sans pouvoir prétendre au versement d’indemnités. 

Les délais de livraison indiqués sur le présent site sont des délais donnés à titre indicatif et s’entendent hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison court à partir de réception du paiement par le Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client. 

La Responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si le retard de livraison relève d’un cas de force majeure et non imputable à sa volonté.

Le Vendeur choisit librement le transporteur de son choix. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le Vendeur sous réserve que le Client ait vérifié dès réception de la marchandise.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, une enquête sera ouverte auprès du transporteur les délais pourront varier selon les circonstances.

Lors de la réception du colis, le Client doit donc veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise. Si le colis n’est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande. 

Le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son « Espace Personnel » l’état de sa commande. Dès que la commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par courriel pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet dudit transporteur. 

Article 8 – Limitation de la responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie à un composant des produits. La composition de chaque produit est précisée sur le site et sur le produit lui-même, l’Acheteur, avant toute utilisation, doit en prendre connaissance.

Article 9 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur depuis le https://grassfieldbyruth.com via la rubrique contact

Article 10 – Organisme de médiation

En cas de litige avec un consommateur, les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naitre à l’occasion du présent contrat et qui n’auraient pu être résolu avec le Vendeur, seront préalablement à toute action juridictionnelle soumis à la médiation. 

L’Acheteur pourra s’adresser au médiateur ci-après désigné : 

Adhésion en cours auprès d’un organisme de médiation.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur https://grassfieldbyruth.com au profit du Client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le Client. 

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes CGV s’appliquent uniquement au Client à l’origine de la commande. Durant la période s’écoulant de la livraison au Client jusqu’au transfert de propriété effectif des marchandises, les risques de perte, vol ou destruction seront à la charge du Client. Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est en effet transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. 

Article 12 – Droit de rétractation

Article 12.1 – Principe

ARTICLE L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 » 

De ce fait, en réalisant un achat sur le site https://grassfieldbyruth.com, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend possession du bien. 

Article 12.2 – Procédure 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le site https://grassfieldbyruth.com

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai. Les frais d’expédition du colis seront à la charge du Client. 

Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du Client. 

Le produit acheté par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport. Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, ouverts, endommagés ou dans un état de saleté qu’ils ne peuvent être revendus seront retournés au Client à ses frais.

Article 13 – Les garanties

Les produits fournis bénéficient conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 13.1 – Garantie légale de conformité 

ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 13.2 – Garantie contre les vices cachés 

ARTICLE 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

ARTICLE 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) »

Article 13.3 – Cas d’exclusion de garantie 

Sont exclus de cette garantie :

• Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client ; 
• Les dommages causés par un mauvais entretien des produits par le Client ;
• Les dommages dus aux effets d’ambiance ;
• Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
• Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ;
• Une manipulation ou un usage inapproprié ;
• Le non-respect des consignes et notices émises par le vendeur ;
• Les dommages résultant de la force majeure ;

Article 14 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

La création d’un « Espace Personnel » est nécessaire afin de passer une commande sur le Site. De ce fait :

• Le Vendeur est amené à collecter des données Personnelles : Seront collectés auprès du Client son nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation et livraison, mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement. 
• La finalité des traitements de Données Personnelles sont obligatoires à la création d’un « Espace Client », ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle.

Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et de newsletters par courrier ou par courriel après acceptation de l’Acheteur. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

• Le Vendeur peut être amené à transmettre les Données Personnelles du Client, notamment à des sous-traitants prestataires dans le cadre des missions contractuelles (prestataires de livraison et bancaire) 
• Les Données Personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site réalisé par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de THIONVILLE pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 17 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.